1. Objet et identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par ROSIMAE, des offres payantes proposées sous la marque Rose Care aux consommateurs (« Clients »).

Vendeur : ROSIMAE, SASU au capital social de 1000 €,  9 rue Franz Schrader, 33000 Bordeaux, France. RCS / RNE Bordeaux, n° SIREN 101 622 777.

Les présentes CGV complètent les Conditions générales d’utilisation (« CGU »), qui précisent notamment les conditions d’utilisation de l’application et des services Rose Care.

Avant toute commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix et les présentes CGV. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.

2. Application mobile Rose Care

2.1. Description, prix et accès

L’application mobile Rose Care est un support numérique de soutien émotionnel destinée aux personnes touchées par un deuil périnatal. Son fonctionnement est détaillé dans les CGU.

L’accès à l’application est proposé au prix unique de 39 € TTC, payable en une seule fois, sans abonnement mensuel ni annuel.

Cet achat donne accès aux fonctionnalités et contenus inclus dans l’offre, ainsi qu’aux futures mises à jour et versions améliorées de l’application, sans nouveau paiement. Il ne comprend pas les prestations distinctes, notamment les Cercles Rose Care, vendues séparément.

Rose Care peut modifier le prix de l’application pour les nouveaux achats, notamment en cas d’ajout de services. Une augmentation ultérieure du prix ne donne lieu à aucun supplément pour les Clients ayant déjà acheté leur accès. Les éventuelles nouvelles prestations vendues séparément sont présentées comme telles avant leur achat.

2.2. Droit de rétractation

Les services payants de Rose Care consistent principalement en la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après la validation de la commande.

En conséquence, conformément à l’article L.221‑28, 13° du Code de la consommation, le Client :

• Reconnaît qu’il souhaite bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus payants après sa commande.

• Reconnaît être informé qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution du service.

• Donne son accord exprès pour que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation légal.

Le Client ne bénéficie donc pas du droit de rétractation pour ces services, et aucun remboursement ne sera effectué au titre de la simple non‑utilisation ou d’une utilisation partielle des contenus mis à disposition.

3. Cercles Rose Care

3.1. Présentation

Les Cercles Rose Care sont des programmes collectifs de soutien au deuil périnatal, organisés en visioconférence et animés par des psychologues partenaires. Ils ne remplacent pas un suivi médical ou psychologique individuel.

Chaque programme comprend généralement six à huit séances de 1 h à 1 h 30, réunissant quatre à six participants, et peut inclure des ressources complémentaires. Son contenu, ses dates, ses intervenants, son prix et ses modalités d’accès sont précisés avant l’inscription.

Rose Care commercialise et organise les Cercles et rémunère les psychologues, qui conservent leur indépendance professionnelle.

3.2. Inscription et paiement

L’inscription porte sur l’ensemble du programme, dans la limite des places disponibles. Le prix total est indiqué en euros TTC avant la commande.

Le paiement peut être effectué en une fois ou en trois fois sans frais, selon les modalités et échéances présentées lors de la commande. Le paiement échelonné ne constitue pas l’achat de séances distinctes.

L’inscription est confirmée après validation de la commande et acceptation du paiement ou d’un code cadeau valide, sous réserve du droit légal de rétractation.

Les informations pratiques et les liens de connexion personnels sont communiqués avant le début du programme.

3.3. Codes cadeaux

Un Cercle peut être offert en totalité ou en partie au moyen d’un code cadeau émis par Rose Care, valable un an à compter de son émission et utilisable pour l’inscription à un seul Cercle, sous réserve des places disponibles.

Lorsque le cadeau ne couvre qu’une partie du prix, le bénéficiaire règle le solde restant lors de son inscription. Le code cadeau n’est ni échangeable contre des espèces ni utilisable pour plusieurs Cercles.

En cas d’annulation donnant lieu à remboursement, le montant payé pour le cadeau est remboursé sur la carte bancaire ayant servi à son achat. Tout complément payé par le bénéficiaire lui est remboursé sur son moyen de paiement initial.

Les droits légaux de l’acheteur du code cadeau et du bénéficiaire demeurent applicables.

3.4. Participation et confidentialité

Le participant s’engage à être disponible aux dates et horaires annoncés et à disposer de l’équipement nécessaire à la visioconférence. Il reste libre de prendre la parole ou non.

Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des échanges et la vie privée des autres membres du groupe.

Les séances ne sont jamais enregistrées par Rose Care ni par les intervenants. Tout enregistrement, capture d’écran ou diffusion des séances par un participant est interdit.

3.5. Annulation, report, absence et remboursement

En cas d’indisponibilité du psychologue, Rose Care recherche de nouvelles dates en concertation avec les participants.

Si aucun psychologue ne peut assurer la poursuite du programme, Rose Care peut annuler les séances restantes et rembourse celles qui n’ont pas été réalisées. Une annulation avant le commencement du Cercle entraîne le remboursement intégral du programme.

Toute absence ou interruption volontaire du participant après le début du programme ne donne lieu ni à un rattrapage ni à un remboursement, sous réserve de ses droits légaux. En cas d’absence à une séance, le support PDF correspondant lui est transmis.

3.6. Droit de rétractation

Le Client dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter de son inscription à un Cercle.

Si le Client demande expressément que le programme commence avant l’expiration de ce délai, Rose Care recueille sa demande dans les conditions légales. En cas de rétractation après le commencement du programme, le Client peut être tenu de payer un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa décision. Lorsque le programme a été entièrement exécuté dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.

Les éventuels contenus numériques complémentaires accessibles immédiatement font, si nécessaire, l’objet d’un consentement distinct. Leur régime de rétractation ne s’étend pas automatiquement aux séances collectives.

4. Commande et paiement

Les prix des offres payantes sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne via le prestataire Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la commande. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus du paiement, la commande ne peut être confirmée. Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, notamment par e-mail.

5. Autres offres payantes

Rose Care peut proposer d’autres contenus numériques, ateliers, programmes ou prestations payants.

Leurs caractéristiques essentielles, leur prix, leurs modalités d’accès et leurs éventuelles conditions particulières sont présentés au Client avant la commande. Les conditions de rétractation applicables sont précisées selon la nature de chaque offre.

6. Responsabilité et limites des services

Rose Care propose des ressources de soutien émotionnel et des programmes collectifs. L’application et les Cercles ne constituent pas un dispositif médical et ne se substituent pas à une consultation médicale, à un suivi psychologique ou psychiatrique individuel ni à une prise en charge d’urgence.

Les psychologues partenaires exercent leurs missions dans le respect de leur indépendance et de leurs obligations professionnelles. Rose Care demeure responsable de ses propres obligations contractuelles à l’égard des Clients.

Aucun résultat individuel n’est garanti.

7. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques achetés, notamment de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exercer les droits prévus par la loi en contactant Rose Care à l’adresse suivante : support@rosecare.fr 

Les présentes CGV ne limitent pas les garanties légales ni les autres droits impératifs du consommateur.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les informations relatives à la santé ou au vécu personnel des participants font l’objet d’une attention particulière, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

9. Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter Rose Care à l’adresse suivante : support@rosecare.fr 

10. Modification des CGV

Rose Care peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

Toute modification ultérieure demeure sans effet sur les droits contractuellement acquis par le Client, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

Version mise à jour le 16/09/2026